conditions générales de vente

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Version en date du 01 avril 2011

PREALABLEMENT IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Contrat : Ensemble des documents contractuels composés des présentes conditions générales de vente et des éventuelles conditions particulières et bon de commande.

Client : Personne physique ou morale, signataire du bon de commande et/ou contact administratif ayant accepté expressément les présentes conditions générales de vente lors d’une commande en ligne.

Site internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l’échange d’informations sur internet, associés à un ou plusieurs noms de domaine.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement sur internet des sites d’une entreprise.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à disposition du Client lui permettant de publier et d’exploiter un site internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement sur un serveur commun de plusieurs ensembles de pages et d’éléments constituant des sites internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur ce serveur.

Plate-forme d’hébergement : Ensemble de matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des sites internet du Client.

Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

Fournisseur : PLATINE COMMUNICATION est dénommé le Fournisseur (de présence) et héberge des services internet, accessibles par le réseau internet. 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, financières et juridiques, dans lesquelles le Fournisseur assurera l’hébergement et la maintenance du service internet du Client hébergé chez le Fournisseur. L’hébergement est mutualisé, plusieurs sites de plusieurs Clients peuvent être hébergés sur une même plate- forme d’hébergement.

1.2 Le Client reconnaît expressément que le Fournisseur ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la maintenance du site internet du Client.

1.3 Les packs d’hébergement, options et services annexes font l’objet d’une description en ligne sur le site du Fournisseur, à l’adresse http://www.platine.com.

1.4 La commande et la réservation en ligne valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : MOYENS 

Le Fournisseur dispose des moyens techniques et des compétences pour héberger les services du Client sur ses serveurs afin qu’ils puissent être consultés par les utilisateurs d’internet.

ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DES PARTIES 

Le Client est indépendant du Fournisseur et le présent contrat ne doit, ni ne peut, être interprété comme créant une association, une société, une relation de salarié à employeur, ou de mandant à mandaté entre le Fournisseur et le Client.

Ceux-ci agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.

ARTICLE 4 : DUREE ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de trois mois ou de douze mois à compter de la date de mise en service du compte du Client, selon la période initiale choisie par le Client.
A l’expiration de cette période initiale, il se renouvellera par tacite reconduction pour des durées identiques, aux conditions générales de vente d’hébergement mutualisé et de services en vigueur lors du renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

5.1 Le Fournisseur loue au Client un espace disque dur réservé à l’hébergement de pages et d’applications web accessibles par internet et de services annexes et options.

5.2 Le Fournisseur effectue les prestations suivantes :
-   hébergement sur ses machines,
-   maintenance du service.

5.3 Le Fournisseur s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Le Fournisseur s’engage à s’efforcer d’assurer un service 7 jours/7 et 24 heures/24 tous les jours de l’année, sauf en cas de :
-   événements ressortissant à la force majeure,
-   opérations de maintenance et d’entretien sur le serveur,
-   opérations de maintenance et d’entretien sur le centre serveur,
-   opérations de mise à jour par le Client.

Les parties conviennent toutefois que les réseaux pouvant avoir des capacités de transmissions inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet dans son ensemble.

5.4 En cas de nécessité, le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la plate-forme d’hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services. Le Fournisseur tentera alors d’informer le Client, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de l’intervention. Le Fournisseur s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate -forme d’hébergement est le moins utilisée par les utilisateurs d’internet, sauf dans le cadre d’une maintenance corrective urgente.

Dès lors, l’éventualité d’un arrêt temporaire du service d’hébergement ou de la non accessibilité de l’adresse ou des adresses web et e-mail du Client, involontaire, d’origine interne ou externe, ou volontaire pour cause d’amélioration du service proposé par le Fournisseur, ne pourra en aucun cas ouvrir droit à dommages et intérêts au profit du Client.

Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages causés par l’inaccessibilité du ou des site(s) du Client.

Cependant le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la remise en route du service, et à dispenser le Client du paiement de l’hébergement correspondant à la période de non fonctionnement, si celle-ci est supérieure à cinq jours consécutifs.

5.5 Le Fournisseur prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielles des données et programmes que le Client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes quotidiennes sont effectuées et sont conservées pendant 30 jours. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée.  Par conséquent, le Client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d’éviter la perte ou l’altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du Client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable. Le Fournisseur s’engage à répondre deux fois maximum par année contractuelle à de telle demande. Au-delà, l’opération de restitution  fera l’objet d’un devis et, après acceptation du Client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le Client, les obligations et responsabilités du Fournisseur sont limitées aux stipulations qui précèdent.

5.6 Le Client administre seul son site internet, notamment au moyen d’une interface d’administration, appelée « tableau de bord » et qui est accessible par identifiant et mot de passe. Les mots de passe et identifiant sont communiqués par le Fournisseur au Client après réception du règlement du Client.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

6.1 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Fournisseur toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

6.2  A titre d’exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le Client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d’un accès au réseau internet auprès des fournisseurs d’accès de son choix, le Client a le libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins de se connecter à la plate-forme d’hébergement, le Client a acquis les licences logicielles nécessaires et le Client a des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser le service d’hébergement objet du contrat.

6.3 L’utilisation du tableau de bord par le Client s’effectue sous sa seule responsabilité. Le Client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiant et mot de passe nécessaires à l’emploi du tableau de bord.

6.4 Le Client certifie qu’il (ou elle) est majeur(e).

6.5 Le Client est entièrement responsable du ou des nom(s) de domaine qu’il choisit.
Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser les marques qu’il propose sur ses pages web.
Le Client est responsable du contenu des pages qu’il héberge chez le Fournisseur.
Le Client s’engage à ce que ses pages ne contiennent aucun élément illicite et notamment pas d’information à caractère obscène, pornographique, raciste, ou susceptibles de porter préjudice aux droits des tiers, et garantit qu’il utilise les services du Fournisseur à des fins légales et dans le respect des lois, règlements et droits des tiers.
Le Client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs du Fournisseur, de fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

6.6 En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations qu’il transmet, diffuse ou collecte, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineures ; le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, ainsi que les principes universels de l’usage d’internet appelés netiquette.

Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense du Fournisseur dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action relative aux données, informations, messages, services que le Client diffuse ou offre et à prendre à sa charge les éventuels dommages et intérêts qui pourraient découler d’une telle action, sans préjudice du droit pour le Fournisseur à dommages et intérêts.

6.7 En conséquence, le Client accepte la suppression ou la limitation de l’accès au grand public aux contenus hébergés chez le Fournisseur et mis en ligne par le Client. La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée à cet égard pour quelques causes que ce soit. 
Le non-respect des points 6.4, 6.5 et 6.6 entraînera le droit pour le Fournisseur d’interrompre sans délais et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre.
Le Client reste redevable de la totalité des sommes dues au titre du contrat en cours sans possibilité de résiliation anticipée.

6.8 Le Client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celle relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la CNIL.

6.9 Les ressources du Fournisseur ne peuvent en aucun cas être utilisées pour usurper l’identité d’autrui.

6.10 Le Client s’interdit d’attenter à la sécurité ou à l’intégrité du système du Fournisseur et de tenter d’y accéder par ses propres moyens. Il est formellement interdit au Client d’analyser, visualiser ou modifier la configuration de la plate-forme d’hébergement du Fournisseur ainsi que sa structure et les fichiers la constituant. Les seules interventions autorisées du Client sur la plate-forme d’hébergement du Fournisseur sont l’implémentation, la mise à jour et la suppression des fichiers et répertoires constituant son site web et se trouvant dans son espace d’hébergement privatif. Toute intervention sur des sites de tiers présents sur la plate-forme d’hébergement ou intrusion dans les systèmes informatiques du Fournisseur entraînera la mise en jeu immédiate de la responsabilité civile et pénale du Client.

6.11 Le Client autorise le Fournisseur à communiquer les modalités et identifiants pour l’accès à la gestion de son compte à son support technique, dès lors que ce dernier est spécifié lors de la commande ou par message écrit du Client.
Le Client reste exclusivement responsable des conséquences de la communication des identifiant et mot de passe à une tierce personne désignée par le Client.

6.12 Le Client doit prendre les précautions nécessaires afin que l’application hébergée sur la plate-forme du Fournisseur soit sauvegardée de manière à en permettre la restauration par le Client en cas de perte ou de destruction, notamment lorsque l’application hébergée est modifiée par le Client.

6.13 Le Client est responsable du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par le pack d’hébergement et options auxquels il a souscrit.

6.14 Le Client s’engage à régler le coût conventionnellement déterminé de la location de l’espace disque dur du Fournisseur auquel s’ajoute, s’il y a lieu, le coût des services annexes et options choisis par le Client, aux échéances prévues par les présentes conditions générales.

6.15 Le Client s’engage à informer le Fournisseur de toute modification concernant sa situation, (notamment changement d’adresse, électronique ou autre) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement d’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer le Fournisseur de ce changement, le Fournisseur dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service.

ARTICLE 7 : DEPASSEMENT DU VOLUME DE TRANSFERT DE DONNEES/NOMBRE DE REQUETES QUOTIDIENNES

Le Fournisseur n’effectue pas de limitation de trafic. Celui-ci est illimité. Par contre, pour protéger l'ensemble des sites hébergés sur les différents packs, le Fournisseur a mis une limite au niveau du nombre de requêtes. 
Dès que le site du Client dépasse un quota de requêtes, le Fournisseur prévient le Client par email. 

Dans le cas d'un dépassement qui n'excède pas les 150 % du total des requêtes autorisées, le Client reçoit un email d'alerte à chaque dépassement. 
Pour que le Client puisse analyser les dépassements, il dispose de sept jours pour faire le nécessaire. Au delà, le site sera fermé pour protéger les autres clients. 
Le système du Fournisseur calcule le nombre de dépassements effectués sur une durée de 15 jours. Si durant les 15 derniers jours, le site a dépassé plus de 7 fois le quota de requêtes, le site est fermé. 

Si le site dépasse de plus de 150 % le total de requêtes autorisées, le site pourrait être fermé sans préavis. Un email sera adressé au Client dans les 5 heures suivant le dépassement afin de l’informer de la situation. 

Vérification du nombre de requêtes :
Pour voir la progression du nombre de requêtes effectuées à partir de son site, le Client peut consulter les statistiques de consultation de son site ou demander au support technique l'accès aux fichiers logs.

ARTICLE 8 : SOLUTIONS DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE

8.1 Le Fournisseur propose des solutions de messagerie électronique au Client. Le Client reconnaît que la transmission de messages par ce biais comporte des aléas techniques. Le Fournisseur dégage toute responsabilité sur l’intégralité et l’intégrité des messages déposés dans les boîtes aux lettres du Client ou renvoyés à d’autres adresses, y compris celles qui sont situées sur la même plate-forme de messagerie. Notamment, il appartient au Client de s’équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d’éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur internet et pouvant d’introduire dans son système informatique par le biais de message électronique. 

8.2 Tout message transmis au moyen des ressources du Fournisseur doit contenir l’identité de l’expéditeur et doit respecter la loi française. Le Client s’engage par ailleurs à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (supérieur à 500 par jour) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir : l’utilisation du SPAM est formellement interdite. A ce titre, le Fournisseur se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques.
En cas de non-respect de cet engagement, le Client reconnaît que le Fournisseur est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum, voire de rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par email au Client.
Le Client peut toutefois demander au Fournisseur l’utilisation d’un service de publipostage, lequel doit être précisé dans un cahier des charges et dans tous les cas soumis à un accord écrit du Fournisseur.

8.3 Les solutions de messagerie électronique proposées par le Fournisseur sont accessibles à partir du tableau de bord. Il permet de créer des boîtes aux lettres électroniques et de renvoyer des adresses de messagerie électronique (alias). Le nombre de boîtes aux lettres électroniques et la capacité maximale prévue pour l’ensemble de la messagerie du Client figure dans les caractéristiques des packs d’hébergement, qui peuvent être consultés en ligne à l’adresse http://www.platine.com. Tout dépassement des capacités maximales et/ou une configuration erronée du fait du Client peuvent générer la perte ou le rejet des messages entrants, voire générer des dysfonctionnements du système de messagerie mis en œuvre.
Le Client a la faculté d’affecter des identifiants et mots de passe pour chacune de ses boîtes aux lettres. Le Client est le seul responsable de la conservation et de la communication de ses identifiants et mots de passe. 

8.4 Il est possible que le système antivirus Norton ne détecte pas tous les virus identifiés et leurs variantes. Il existe un risque lors de chaque téléchargement de pièces jointes sur l’ordinateur du Client et le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par cette action.

8.5 Le Fournisseur ne propose pas de serveur SMTP pour l'envoi d'email. Le Client doit utiliser pour cela le serveur SMTP de votre son fournisseur d'accès.

ARTICLE 9 : CONDITION D’UTILISATION DES SCRIPTS

9.1 Le Fournisseur propose l'utilisation de scripts (programmes exécutables), lesquels nécessitent plus de ressources système que de simples pages et sont donc soumis à certaines restrictions dans leur utilisation. Les scripts doivent utiliser une part acceptable des ressources système. Ceux qui utilisent un trop grand nombre de cycles de CPU et, par le fait même, un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. 

9.2 Le Fournisseur avisera le Client s’il utilise des scripts prenant un trop grand pourcentage de ressources système avant de les suspendre. Par contre, si les scripts monopolisent une trop grande quantité de ressources et causent des problèmes aux autres clients, leur accès pourra être stoppé sans préavis afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients du Fournisseur. Dans cette hypothèse, le Fournisseur avisera le Client à posteriori dans un délai raisonnable. 

9.3 Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration. Le compte du Client ne doit pas utiliser plus de 2 % des ressources système pendant une période de plus de cinq secondes.

9.4 Les scripts ne doivent en aucun cas être référés par des sites externes autres que le site du Client sans l'approbation du Fournisseur. Les scripts suivants, sans y être limités, sont interdits sans l'accord préalable du Fournisseur : un système de rotation de bannières (autre que pour le propre site du Client), un système de compteurs publics et tout autre script qui peut être accédé par d'autres sites web. De même, le Client s’engage à ce que ses scripts ne portent pas atteinte à la configuration de la plate-forme d’hébergement du fournisseur. Ainsi, l’utilisation de programmes MySQL, PHP, Perl, Java ou de tout autre outil logiciel de manière inappropriée ou abusive (script en boucle, etc.) et non conforme aux standards de programmation est formellement interdite.

ARTICLE 10 : FORMULAIRES ET BASES DE DONNEES

10.1 Le Client peut utiliser certains logiciels propriétaires du fournisseur lui permettant de collecter des données : un formulaire et un outil de stockage des données. Le Client s’engage à utiliser ces outils dans le cadre des prestations d’hébergement, à titre non exclusif, pour la durée du contrat. Le client s’engage à ne pas copier, traduire, modifier, corriger ces outils s’interdit plus généralement toute atteinte aux droits de la propriété intellectuelle du Fournisseur sur ses logiciels. 

10.2 Le fournisseur ne donne aucune garantie quant à l’usage de ces logiciels qui sont livrés en l’état et peuvent comporter des anomalies plus ou moins importantes.

ARTICLE 11 : STATISTIQUES

11.1 Le Client peut accéder aux statistiques proposées par le Fournisseur via une adresse qui lui est fournie lors de la mise en service de son compte. 
Le Client peut sur demande au Fournisseur accéder aux fichiers log. Ces fichiers log sont utilisables tels quels par le Client avec ses propres outils ou ceux des tiers de son choix qu’il devra paramétrer ou développer. Le Client comprend et reconnaît que l’exploitation des fichiers logs tels quels est sous sa seule responsabilité exclusive. 

ARTICLE 12 : SUPPORT TECHNIQUE

12.1 Le Client peut accéder au service de support technique par téléphone au +33 (0)557 12 00 01 ou par email à support@platine.com de 9 heures à 19 heures du lundi au vendredi hors jours fériés et hors périodes spéciales indiquées sur le site http://www.platine.com, rubrique contact.
En aucun cas le Fournisseur ne garantit la résolution des incidents qui lui sont soumis, ni le temps nécessaire à la fourniture d’une réponse ou d’une solution de contournement. Toutefois, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de prendre en compte les incidents signalés et, dans la mesure du possible, y apporter une réponse qu’il jugera appropriée.

12.2 Afin de faciliter l’affectation de la demande du Client à une cellule, le sujet de l’email doit indiquer le nom de client et/ou le nom de domaine entre crochets ainsi que la mention hébergement.

12.3 En dehors des jours et heures ouvrés, le Client doit faire parvenir par email à support@platine.com un compte-rendu de l'incident et dans le même temps laisser un message sur le répondeur du support technique au +33 (0)557 12 00 01. Les demandes d’exploitation ne sont pas prises en compte durant cette tranche horaire.

ARTICLE 13 : NOM DE DOMAINE

Le Client communique au Fournisseur le nom de domaine dit « principal » pour la mise en service de son compte d’hébergement et sa configuration. Lorsque la mise en service du compte est effectuée, si le Client demande le changement de domaine principal pour son compte d’hébergement, il lui sera facturé une mise en service de 25.00 € HT. 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

14.1 Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable d’un cas de force majeure, tel que défini comme suit :
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.

14.2 Le Fournisseur n’est pas responsable des pertes de données engendrées par une attaque des serveurs, de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, d’une défaillance matérielle ou tout autre cas qui pourrait causer la perte des données hébergées du Client.

14.3 Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages indirects, comprenant notamment la perte de notoriété, la perte de revenus, d’activités, de clientèle, d’économies prévues ou de profits.

14.4 Du fait des caractéristiques de l’internet, que le Client déclare parfaitement connaître, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client, d’une défaillance ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boîtes aux lettres électronique du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Fournisseur.
- la mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l’application hébergée (site internet du Client) pour lesquels le Fournisseur n’intervient en aucun cas.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate -forme d’hébergement (terminaux du Client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client
- les détournements éventuels de mot de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
- le dépassement de l’espace de stockage autorisé par le pack d’hébergement choisi par le Client lors de la souscription du service.

14.5 En cas du mise en cause de la responsabilité du Fournisseur à l’égard du Client ou de ses utilisateurs relative à l’exécution de ses obligations, les dommages et intérêts dus sur l’année seront plafonnés à un montant égal aux sommes payées par le Client au Fournisseur pour la période de trois (3) mois précédent le ou les événements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité.

ARTICLE 15 : TARIFS

15.1 Les prix des packs d’hébergement, options et services annexes font l’objet de plusieurs tarifs, en fonction du pack d’hébergement, des services annexes et des options choisis par le Client. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site http://www.platine.com et sur demande auprès du Fournisseur.

Les abonnements et prestations sont mentionnés sur le devis et/ou le bon de commande et/ou le panier d’achat en ligne. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance, lors de la commande. La commande s’effectue en ligne sur le site www.platine.com, ou par courrier postal, ou par fax.  

15.2 Les parties conviennent que le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne, un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. 
Le Client, s’il a préalablement payé son compte, ne sera pas affecté par un changement de tarif pour toute la période déjà facturée. 

Le Client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec Accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le Client ne pourra prétendre dans ce cas au remboursement des sommes déjà versées.

ARTICLE 16 : FACTURATION, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT

16.1 La périodicité de l’abonnement aux services d’hébergement, services annexes et options est trimestrielle ou annuelle.
La communication au Client de l’identifiant et du mot de passe (jour et heures ouvrés) déclenche la facturation par le Fournisseur, selon une période définie lors de la commande du Client.
Après la mise en service du compte, le changement de périodicité peut être demandé par le Client par email à facturation@platine.com.

16.2 Le paiement doit être fait par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, CARTE BLEUE ou EUROCARD), soit par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français, soit par Mandat Cash, soit par Mandat international, soit par virement (à condition que l’ensemble des frais de virement (Swift et autres) soit à la charge du Client. 

16.3 Les virements et règlements par chèque doivent comporter les références du bon de commande/devis ou de la facture, sous peine d’être rejetés. 

16.4 Lors du renouvellement, le coût de l’hébergement et des services annexes et options est à régler par avance.
Le Client reçoit la facture du trimestre suivant ou de l’année suivante un mois avant la prochaine échéance.
Les factures sont payables à trente jours et dans tous les cas avant le début de la prochaine échéance faisant l’objet de la facture.

16.5 Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraîne la suspension de services suite à nos rappels. Le Fournisseur notifie au Client par le biais de deux e-mails successifs de rappel l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des hébergements concerné(s).

Ces e-mails sont envoyés au Client selon le calendrier suivant :
1er rappel : J (Date de paiement demandée) + 10 jours,
2ème rappel : J (Date de paiement demandée) + 20 jours.

Cette notification est faite exclusivement par e-mail, et est adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). 

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le Fournisseur ne peut effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client reçoit un e-mail de notification de suspension de l’hébergement à la date de paiement demandée + 30 jours.
Le Fournisseur efface définitivement l’hébergement à la date de paiement demandée + 40 jours.
Le Client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte.

16.6 Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du Fournisseur.

16.7 De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour le Fournisseur d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article 18.
- L’application d’un intérêt à un taux égal à 15% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux d’intérêt légal français.

16.8 Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être exprimé par courrier électronique à l’adresse facturation@platine.com dans un délai d’un mois après émission de la facture de reconduction.

ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION

17.1 Le Fournisseur accorde au Client un droit de rétractation de 30 jours francs à compter de la date de mise en service du premier compte d’hébergement, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client, dans le cadre de la garantie Satisfait ou remboursé sous 30 jours.

17.2 Cette garantie s’applique uniquement sur les services d’hébergement et en aucun cas sur le dépôt ou le transfert de domaine. Le dépôt de domaine ou le transfert de domaine est facturé au Client si celui-ci use de son droit de rétractation.

17.3 Ce droit de rétractation s’effectue par email à info@platine.com et donne droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées par lui pour l’hébergement dans un délai de 30 jours, à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai susmentionné ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. 

ARTICLE 18 : RESILIATION ANTICIPEE 

18.1 Le Fournisseur pourra procéder à la résiliation du contrat sans préavis en cas de non-respect par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation du contrat par le Fournisseur, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts de la part du Fournisseur, ni prétendre au remboursement des sommes déjà versées et le Fournisseur ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraîne un préjudice pour le Fournisseur, le Fournisseur se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le Fournisseur. 

Le seul fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations émanant du présent contrat ne saurait être interprété pour l’avenir en une renonciation à l’obligation en cause, sauf en cas d’accord spécifique entre les deux parties annexé au présent contrat.

18.2 Aux termes de ce contrat, le Fournisseur s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs.

18.3 Le Client est libre de résilier le contrat en cours de période et dans tous les cas un mois avant la fin de l’échéance en cours sauf en cas de modification de tarifs, par simple envoi postal recommandé avec avis de réception. Le Client ne pourra prétendre dans ce cas au remboursement des sommes déjà versées.

18.4 Le Client est informé par le Fournisseur que le Fournisseur devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si le Fournisseur reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
 
ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITE

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 20 : PUBLICITE ET PROMOTION

Le Fournisseur pourra à l’occasion de manifestations, dans des publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur ses documents commerciaux et ses plaquettes et sur son site de vente, se prévaloir des services fournis au Client.
Le Client devra informer par écrit le Fournisseur s’il ne souhaite pas que son nom soit mentionné dans le cadre de publicité.

ARTICLE 21 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux prestations du Fournisseur. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente d’hébergement et de services, qui s’appliquent quelques soient les options retenues, l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement. Aucune condition particulière autre que celle du Fournisseur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir sur les présentes conditions de vente. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Fournisseur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Fournisseur.

ARTICLE 22 : LOI DU CONTRAT - LITIGES 

Les parties entendent soumettre le présent contrat au droit français et tout litige relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du présent contrat pour quelle que cause que ce soit, seront soumis aux Tribunaux de Bordeaux (France).

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